Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-12.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Article 10.9
Versions de la disposition
10.9. Pour déterminer les prestations, autres que la pension acquise en vertu du présent régime, auxquelles aura droit le pensionné lors de la cessation de sa fonction, ces prestations sont ajustées conformément au régime concerné.
